LE TRIBUNAL MILITAIRE AIDE BIYA À RÉGLER SES COMPTES POLITIQUES AVEC KAMTO APRES L'HUMILIATION DU SIECLE DE GENÈVE.

 

L'éclairage de P. Tchoutezo.

J'ai pris connaissance de l'ordonnance de règlement du tribunal militaire relative à l'affaire Maurice Kamto et autres contre le Ministère public. En fait, ce litige se résume en une Affaire RDPC contre le MRC ou une affaire entre Maurice Kamto et le président Paul Biya. Je pense que les mots sont bien ainsi à leur place car il s'agit du prolongement du contentieux post-électoral qui défraye la chronique avec ses rebondissements et ses soubresauts politiques.
Dans cette décision du juge d'instruction du tribunal militaire de Yaoundé, près de 39 personnes bénéficient d'un non-lieu. Ce qui veut dire que le tribunal militaire n'a pas trouvé de charges suffisantes contre eux. C'est pourquoi, leur mandat de détention devient caduque et le tribunal donne main levée de ce mandat tout en procédant à leur libération immédiate s'ils ne sont détenus pour autre chose. Ceci concerne ceux qui étaient encore détenus comme Takafo. Pour ceux qui avaient bénéficié de la liberté provisoire comme
Me Tassa, avocat au barreau du Cameroun qui avait été libéré sous condition sous la pression du Barreau ils ne sont plus inquiètés puisqu'ils recouvrent entièrement leur liberté. Ils sont déchargés de toutes poursuites par la même décision puisqu'ils bénéficient d'un non-lieu.
Par contre, en ce qui concerne le professeur Maurice Kamto, Abe Abe ou Valsero, Penda Ekoka, Albert Nzongang, Paul Éric Kingue, Me NDOKI et autres, le tribunal militaire dit avoir retenu contre eux des charges suffisantes d'avoir courant janvier 2019, en tout temps non prescrit par la loi, détruit des biens publics, dressé des hostilités contre la patrie...etc.
Il s'agit là d'un renvoi partiel de ce deuxième groupe de militants du MRC et de leur soutiens devant la même juridiction pour y être jugé : l'affaire continue donc.

L'ORDONNANCE EN CAUSE VIOLE LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT

1°) violation de l'article 3 du code pénal Camerounais.

Cette ordonnance de non-lieu et de renvoi partiel devant le tribunal militaire viole un grand principe du droit car ce tribunal devait se prononcer sur sa compétence en réponse aux conclusions des parties sur l'exception d'ordre publique qui est une exception prejudicielle, avant tout jugement de règlement.
L'exception d'incompétence étant d'ordre public, passé outre, est une violation flagrante de la loi.
2°) Les incidences de procédure classées aux oubliettes

Bien plus, il y a eu une incidence de procédure par le refus des prévenus d'être entendus par le magistrat instructeur si le tribunal ne se prononçait pas sur l'exception d'incompétence soulevée par les avocats de la défense.
Les incidences de procédures ne sont pourtant pas consignés dans l'ordonnance de règlement. Selon le code de procédure pénale, toute incidence de procédure doit être joint au jugement de règlement et connu au préalable avant tout jugement au fonds.
J'ai parcouru ce jugement de règlement de bas en haut, je n'ai nullement vu où est-ce que cette incidence de procedure est mentionnée.

DE LA NULLITÉ DE CETTE ORDONNANCE DE RÈGLEMENT
Manifestement, il est évident que cette décision qui viole les principes du droit encoure nullité absolue car d'après l'article 3 de la loi portant code de procédure pénale, toute violation d'une règle de procédure est sanctionnée par la nullité absolue.

DE LA DÉNATURATION DES FAITS DE LA CAUSE AUX INFRACTIONS RETENUES.

Les infractions retenues contre les prévenus n'ont rien à voir avec les faits car Maurice Kamto avait été arrêté avec ses codétenus pour avoir marché. Mais il lui est reproché des infractions qui sortent de l'imagination fertile de ses bourreaux à savoir hostilité contre la patrie. Quel est donc le lien entre la manifestation illégale et l'hostilité contre la patrie ? Aucun. Dis-je, aucun. C'est juste un maquillage pour donner une compétence au tribunal militaire en vue de l'aider de justifier malencontreusement les détentions arbitraires qui en découlent. Les infractions réelles au regard de la loi à savoir manifestation non autorisée ont été subrepticement transformées en hostilités contre la patrie et autres : le procès change de cadre pour se retrouver dans le champ politique.

DU REFUS DE RECEVOIR UNE NOTIFICATION

Le tribunal a tous les moyens nécessaires pour notifier cette décision de justice aux prévenus s'ils refusent de la décharger. Ils ont des avocats disposant des cabinets aux sièges desquels ils ont élu domicile. Je ne comprends pas pourquoi il fallait déplacer des magistrats et surtout le juge d'instruction pour signifier cette décision en prison. C'est d'ailleurs le travail du greffe et non du juge instructeur.

DE LA SUITE DE LA PROCÉDURE

Kamto et les siens seront notifiés de ce jugement de règlement tôt ou tard, j'en suis convaincu. La loi leur accorde 48 heures pour faire appel pour compter du lendemain du jour de la notification. Je pense que les avocats du MRC que je connais aussi compétents, ne manqueront pas de faire appel à la chambre de contrôle de l'information judiciaire de la Cour d'Appel du Centre.
Et si la justice était indépendante, compte tenu de mes observations ci-dessus, cette ordonnance de non-lieu et de renvoie partiel devrait être annulée. Mais puisque pour les questions d'Habeas corpus ce second degré de juridiction a joué le jeu du pouvoir et des bourreaux des prévenus pour rejeter leurs recours, il y a pertinemment lieu de craindre que cette procédure ne connaisse le même sort que celles d'Habeas corpus.
Et même si la chambre de contrôle n'arrivait pas à faire son travail correctement conformément à la loi et parvenait miraculeusement à inculper les prévenus, il y a au dessus d'eux, la cour de cassation qui pourra être saisie d'un éventuel pourvoi.

ET SI L'INJUSTICE PRIMAIT SUR LA JUSTICE ?

Et par mégarde si la haute Cour de justice n'arrivait pas à dire le droit, c'est-à-dire que l'injustice primait sur la justice, les institutions internationales saisies diront le droit à la place des Camerounais qui ne vivent que de la duperie et de la tricherie.

P. Tchoutezo.

 

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