Nommé Premier Ministre le 28 septembre 2016, en remplacement de Daniel Ona Ondo, Emmanuel
Issoze-Ngondet arrivait à la Primature en pleine crise post-électorale suivant l'élection contestée d'Ali Bongo Ondimba. Trois mois avant les élections législatives initialement programmées pour le 27 décembre 2016. De report en report... jusqu'au 28 avril 2018. Demain, nous serons le 1 mai... Où sont donc nos nouveaux députés ?Les élections législatives auraient dû se dérouler le 27 décembre 2016. Elles avaient fait l’objet d’un report après saisine du gouvernement. Reportées au 29 juillet 2017 par manque de fonds, elles le seront une énième fois, et cette fois, pour le 28 avril 2018 sur décision de la Cour Constitutionnelle.
A quelques heures du mois de mai 2018, l’opinion publique nationale observe que les décisions même de la Cour Constitutionnelle n’ont plus aucune valeur sous le gouvernement d’Issoze Ngondet qui l’avait pourtant saisie. Un gouvernement sans parole finalement puisqu’il scandait, suivant le tout premier report des législatives de décembre 2016, que :
« Le Gouvernement de la République qui a toujours œuvré à ce que les différentes élections se tiennent à échéance normale, s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour respecter les délais fixés par la Décision de la Cour Constitutionnelle. »
UN GOUVERNEMENT IRRESPONSABLE
Pourtant, et très récemment, le gouvernement d’Issoze Ngondet a pensé se dédouaner en déclinant sa toute responsabilité face à la fixation de la date définitive et effective des élections législatives. C’est par la voix du ministre de l’intérieur, Lambert-Noël Matha, que cette irresponsabilité fut assumée. En effet, le ministre, peu avant la mise en place du Centre Gabonais des Elections (CGE), affirmait:
« La détermination du calendrier électoral est du ressort du deuxième acteur du processus qui est le Centre gabonais des élections (CGE). C’est à cette structure de déterminer quand est-ce que les élections auront lieu dans notre pays. C’est une compétence qui ne relève pas du gouvernement».
Sur la forme, cela est vrai. Mais, au fond, le Ministre omet de dire que seul un décret pris en conseil des ministres, sur proposition de son ministère, donne force à la décision du CGE pour une convocation du corps électoral.
Le Président du Centre Gabonais des Elections, Moïse Bibalou Koumba, ayant été élu le Jeudi 26 Avril 2018 (soit deux jours avant la date butoir fixée par la Cour Constitutionnelle), a-t-il seulement entrepris quelque démarche pour saisir le gouvernement d’Issoze Ngondet ? Aux fins de signaler et justifier l’incapacité de sa nouvelle institution à organiser les élections dans les délais impartis par la dernière décision de la Cour Constitutionnelle qui fixait l’organisation des législatives au 28 Avril dernier au plus tard ?
Vouloir faire croire que le Gouvernement n’a plus aucune espèce de responsabilité dans l’organisation des élections au Gabon est une tromperie qui passera très mal. Le CGE serait-il une institution tellement autonome, indépendante et puissante qu’elle se situerait désormais au-dessus du Gouvernement ? Et son président, Moïse Bibalou Koumba, politiquement et hiérarchiquement au-dessus d’un Premier Ministre, fût-il Issoze Ngondet ?
A l’époque de la Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP), c’est bien la procédure que suivait encore son ancien Président. En décembre 2016, le gouvernement via son ministre de l’intérieur qui était déjà Lambert-Noël Matha, informait l’opinion publique en ces termes :
« Conformément à la Constitution et aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, l’expiration du mandat de l’actuelle législature est fixée au 27 février 2017.
Dans ces conditions l’élection des Députés devant siéger à la prochaine législature doit avoir lieu le 27 décembre 2016 au plus tard.
Cependant, dans une requête adressée à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP), organisme chargé de l’administration et de l’organisation des élections dans notre pays l’a informé de l’impossibilité pour la CENAP d’organiser cette élection en ce mois de décembre 2016, en raison de l’insuffisance des dotations financières prévues à cet effet.
Sur la base de cette requête, et conformément aux dispositions combinées des articles 88 de la Constitution et 74 alinéa 2 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a saisi la Cour Constitutionnelle à l’effet de solliciter le report de la date du scrutin de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale.
Donnant suite à cette saisine, la Cour Constitutionnelle a, par Décision n° 064/CC du 22 novembre 2016, jugé que les moyens invoqués constituent un cas de force majeure justifiant le report de l’organisation des élections législatives prévues pour se tenir en décembre 2016.
En conséquence, elle a décidé d’une part, du report de la tenue du scrutin dont la date limite d’organisation est fixée au 29 juillet 2017 ; et d’autre part, de la prorogation du mandat de l’actuelle législature jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale organisée dans les délais pré cités. »
La mise en place du Centre Gabonais des Elections ne met pas un terme à la continuité de l’Etat et au respect de l’Etat de droit. Ce que vivent nos institutions aujourd’hui est un scandale. L’actuelle législature est passée du mandat de cinq ans prescrit par la Constitution au septennat.
Pendant ce temps, le gouvernement, du moins son chef d’orchestre, demeure aphone ! Observe et assiste au spectacle dédié au désordre institutionnel, comme un citoyen lambda assis au marché de Mont Bouët, impuissant.
Qu’attend donc son Patron, le Président de la République, pour prendre acte de sa démission dans les faits ?
Lysianne Ngoma
Source: i24gabon.com
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