DÉCENTRALISATION: Le Sdf répond à René Emmanuel SADI.

DÉCENTRALISATION: Le Sdf répond à René Emmanuel SADI.
« Le volume de transfert des compétences de l'État central vers les collectivités territoriales

décentralisées, de 2010 à 2015, se chiffre à 588 milliards de Fcfa, soit moins de 03% du budget total cumulé de l'État central qui, lui, se chiffre à plus de 20.000 milliards de Fcfa durant la même période».

Question: Le ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation a fait une sortie chez un confrère pour abondamment exposer les atouts de la décentralisation. Quelle analyse faites-vous de ces explications, et le Sdf penche-t-il pour la décentralisation ou pour le fédéralisme, avec l'actualité que le Cameroun vit ??

Il faut commencer par expliquer encore les notions de décentralisation et de fédération à l'opinion publique moins avertie. La décentralisation et la fédération sont de façon globale des modes d’organisation constitutionnelle assis sur une gouvernance axée sur le transfert des compétences de l’Etat du centre - central ou fédéral- vers la périphérie. Une place centrale est peu ou prou accordée aux pouvoirs locaux, suivant qu’on est en décentralisation ou en fédération.
La décentralisation est un système politique d’organisation, d’administration et de gestion où l’Etat central se dessaisit de certaines compétences et ressources au profit des collectivités territoriales décentralisées. Dans la décentralisation les collectivités territoriales sont les communes et les régions qui disposent des conseils élus. L’Etat central peut en créer une autre et nommer à sa tête son représentant. C’est le cas des communautés urbaines qui disposent des budgets largement colossaux comparés aux budgets réunis des communes qui lui sont rattachées. Ces collectivités sont des personnes morales de droit public qui jouissent d’une autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux ou locaux. Elles règlent, par délibération votée par des conseillers municipaux élus, les affaires de leur compétence à savoir le développement économique (action économique, environnement et gestion des ressources naturelles, planification, aménagement du territoire, urbanisme et habitat), le développement sanitaire et social, le développement éducatif, sportif et culturel (éducation, alphabétisation et formation professionnelle, jeunesse, sports et loisirs, culture et promotion des langues nationales).
Le fédéralisme est par contre un système politique d’organisation, d’administration et de gestion où l’Etat est organisé en fédération et partage avec les Etats fédérés des compétences administratives, juridictionnelles et constitutionnelles. Il y a deux niveaux de décision à savoir l’Etat fédéral et les Etats fédérés. Les lois de l’Etat fédéral sont au-dessus de celles des Etats fédérés en termes de hiérarchie des normes juridique. Les Etats fédérés s’occupent de tous les domaines d’activité en dehors des domaines de souveraineté tels que la justice constitutionnelle, la monnaie, la diplomatie, la défense nationale, la sécurité extérieure, les normes nationales en matière de transport aérien, maritime, terrestre, environnementales qui incombent à l’Etat fédéral.

Question: Vous inspirant du cas du Cameroun, quelle peut être la différence entre la décentralisation actuelle et l'avènement d'un fédéralisme?

La différence fondamentale entre la décentralisation et le fédéralisme se situe principalement à deux niveaux à savoir le régime juridique -nature du contrôle des actes- et les mécanismes de dévolution des pouvoirs politique et économique.
La décentralisation telle que vécue actuellement au Cameroun obéit aux principes de progressivité, de subsidiarité et de concomitance. La mise sur pied des institutions dépend d'un seul homme à savoir le Président de la République. Où sont passés les conseils régionaux qui sont pourtant inscrits dans la Constitution de 1996? Au regard des compétences dévolues aux conseils régionaux, la mise sur pied de cette institution aurait pu contenir la tectonique politique qui s'est abattue sur Yaoundé depuis le déclenchement de la crise anglophone. Plusieurs problèmes posés par les leaders des deux régions du Nord-ouest et du Sud-ouest auraient pu être résolus au sein des conseils régionaux qui, de par la loi de 2004 fixant les règles applicables aux régions, ont compétence dans tous les domaines en dehors des domaines de souveraineté. Concomitamment avec l'État central -et c'est l'une des différences de fond avec le fédéralisme - les conseils régionaux ont compétence sur l'activité économique, les travaux publics, l'urbanisme, l'habitat, les infrastructures, les sports et loisirs, la santé, l'éducation, ainsi que la promotion des langues et des cultures nationales. Dans notre pays il n’y a malheureusement pas d’échéancier précis. Au Cameroun le volume global des ressources à transférer n’est pas prédéfini ou préétabli. Comparé au budget de l'Etat, le volume de transfert est très faible pour ne pas dire résiduel. Si l'on s'en tient aux chiffres officiels de 2010 à 2015 le produit des impôts communaux soumis à péréquation collectés par le Trésor et reversé aux communes par le Feicom s'élève à 337 milliards FCFA, les ressources budgétaires allouées en contrepartie des compétences transférées s'élèvent à 200 milliards FCFA et à 51 milliards FCFA au titre de la dotation générale de la décentralisation. Soit un total de de 588 milliards FCFA pour un budget total cumulé de plus de 20.000 milliards. Ce qui représente moins de 03% du budget de l'Etat durant la même période. La prise d’initiatives en matière de développement des ressources nouvelles n’existe pratiquement pas. Contrairement à d’autres pays ayant adopté cette forme de l'État. L’autonomie en matière de prise d'initiatives inscrite dans nos textes est diluée par le principe de concomitance qui fait que l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales décentralisées se fait sous le contrôle de l’Etat et en même temps par l’Etat. L’Etat central confère à nos collectivités décentralisées quelques droits qu’il contrôle à travers ses représentants. La nature du contrôle est hybride en ce sens qu’il énumère les actes de l’exécutif des collectivités territoriales à soumettre aux représentants de l’Etat central et ceux à en informer seulement. La tutelle administrative est assurée par le ministère en charge des collectivités territoriales et la tutelle financière est assurée par le ministère des finances. Les représentants de ces deux tutelles sont des personnes nommées qui, en cas de blocage d’une décision prise par l’exécutif communal, ont des comptes à rendre non pas aux populations mais plutôt à celui qui les a nommés. En cas de violation par une collectivité territoriale des dispositions de la loi d’orientation qui fixe les règles générales applicables en matière décentralisation, le ministre en charge des collectivités territoriales peut prendre des mesures conservatoires telles que la suspension, la cessation des fonctions et la substitution de l’exécutif de la collectivité territoriale. Le fonctionnaire est l’acteur majeur de la décentralisation.
Dans la fédération par contre,les élus sont les acteurs majeurs de l'ensemble du processus de dévolution des pouvoirs politique et économique. La séparation des pouvoirs est clairement établie par la Constitution fédérale. Le régime juridique est le contrôle juridictionnel encore appelé contrôle à posteriori. Consacré par les textes, ce type de contrôle offre des pouvoirs étendus aux exécutifs communaux. Seule une décision de justice peut annuler un acte pris par un exécutif communal à condition que ledit acte soit pris hors du domaine de compétence transféré. Les droits des Etats fédérés sont inaliénables et les ressources majeures sont contrôlées par l’Etat fédéral qui les redistribue suivant une clé de répartition prédéfinie de façon consensuelle. Les petites ressources (impôts informel et des pme, droits sur les propriétés, ressources halieutiques, Centimes additionnels communaux, etc.) incombent exclusivement aux Etats fédérés qui, contrairement à ce qui se pratique dans la décentralisation, ne reverse aucune quotité à l’Etat fédéral. La prise d’initiatives dans le développement des ressources nouvelles relevant des compétences des Etats fédérés est permanente et non proscrite. Les recettes collectées annuellement sont mieux réparties entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés pour une meilleure utilisation dans l’intérêt direct des populations de chaque Etat fédéré d’où elles sont tirées. L’emploi est ouvert au niveau fédéral aux citoyens de tous les Etats fédérés et au niveau des Etats fédérés à tous les résidents et originaires. Le mode d’organisation de la fédération repose sur une gouvernance qui accorde une place centrale et essentielle aux élus locaux. Les détenteurs des pouvoirs locaux sont élus par les populations de l’Etat fédéré concerné et disposent de réels pouvoirs autonomes en matière financière et fonctionnelle dans tous les domaines ne relevant pas de la souveraineté nationale.

Question: Pouvez-vous nous élucider, avec des exemples précis, des cas de mafias de fonctionnaires qui ont retenu votre attention durant le processus de décentralisation? Comment ont-ils mis en péril les intérêts des collectivités territoriales décentralisées.

La fonctionnarisation de la décentralisation voulue par l'ordre régnant au Cameroun est en réalité une centralisation masquée. Le transfert effectif des compétences de l’Etat central vers les collectivités territoriales fait le lit de la corruption et des détournements de deniers publics en raison de ce qu’il dépend exclusivement des hauts fonctionnaires qui, pour des intérêts obscurs, appliquent mal et le plus souvent refusent tout simplement d’appliquer les décrets qui existent. C’est le cas du décret N° 2015/1375/PM du 08 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de commerce qui dispose en son article 13 alinéa 1 que « la commune gère les marchés installés sur son territoire ». Depuis deux ans, les communautés urbaines pourtant dirigées par des délégués du gouvernement nommés continuent de gérer les marchés importants en violation du décret sus-cité. C’est également le cas du décret N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement des impôts communaux soumis à péréquation qui énonce en son article 6 alinéa 5 que « sur la quote-part des centimes additionnels alloués aux communautés urbaines, 40% sont affectés aux communes d’arrondissement de rattachement». Ce décret n'a jamais fait l'objet d'une application conforme du fait des fonctionnaires mafieux qui régentent cet impôt communal en fonction du niveau des retro-commissions fournies par des communautés urbaines. Rien ne justifie au regard de ce décret que la communauté urbaine de Douala perçoive depuis sept ans une subvention au titre des centimes additionnels communaux de 35 milliards CFA par an alors que les six communes d'arrondissement qui lui sont rattachées reçoivent une subvention cumulée d'à peine 1,5 milliards de FCFA par an. Quatorze villes au Cameroun disposant des communautés urbaines subissent la même rapine en matière de centimes additionnels communaux. Il s'agit de Maroua, Garoua, N'gaoundere, Bertoua, Yaounde, Douala, N'kongsamba, Limbe, Bamenda, Ebolowa, Edea, Kribi, Kumba et Bafoussam. Ces villes comportent 45 communes d'arrondissement pour une population globale de 5.944.846 habitants. Priver les communes d'arrondissement situées dans les grandes villes disposant des communautés urbaines d'une importante partie des centimes additionnels communaux revient à pénaliser 5.944.846 habitants soir 34% de la population nationale. Globalement toutes les 360 communes d'arrondissement sont privées d'importantes ressources financières à savoir la taxe foncière sur les propriétés immobilières, les droits de mutations immobilières, la redevance forestière annuelle. Reversés convenablement, ces impôts et taxes auraient pu booster les recettes communales et partant l'épanouissement des populations concernées. par des mafias tapies dans l'ombre au ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation et au ministère des finances. Les populations ne disposent d’aucune possibilité de sanction sur ces représentants de l’Etat constitués en mafias. Il est donc constant que dans la décentralisation, le véritable centre de décision se situe au-dessus de l’exécutif de la collectivité territoriale.
Il ne faudrait surtout pas perdre de vue que ces fonctionnaires sont aidés en cela par le fait que les collectivités territoriales décentralisées n’ont pratiquement aucun pouvoir de contrôle, de vérification des mécanismes de centralisation, de répartition et de reversement des impôts collectés dans les régies financières de l’Etat central. Le CVUC (Communes et villes unies du Cameroun) ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte ou de coercition sur la CONAFIL (Comité nationale des finances locales) qui est composée en majorité de fonctionnaires arrogants qui regardent les maires d'en-haut et avec mépris. Dans ces deux structures, plutôt que de se pencher sur les intérêts de l'ensemble des collectivités territoriales décentralisées du pays, les représentants des collectivités territoriales décentralisées de petite ou de taille moyenne se limitent à leurs propres communes d'arrondissement quand ceux qui sont aux commandes des collectivités territoriales décentralisées plus grandes élaguent tous simplement les vrais problèmes de leurs communes d'arrondissement. À titre d'exemple, ils n'ont jamais condamné de façon ferme le fait que le reversement aux collectivités territoriales des impôts locaux notamment ceux soumis à péréquation est généralement fonction du niveau des rétro-commissions engrangées par des mafias.
Suivant les disparités criardes des ressources qui peuvent exister d’un Etat fédéré à un autre dans le cadre de la fédération, il existe des formes fédérales où l’Etat fédéral, en plus des domaines de souveraineté, s’occupe des chantiers lourds qui nécessite des moyens colossaux à savoir les barrages hydroélectriques, les autoroutes, les chemins de fer. Tout comme il existe des confédérations qui comportent des Etats fédérés indépendants, l’Etat confédéral ne s’occupant que de la coordination et de l’arbitrage entre les différents Etats fédérés.

Question: On a entendu certains membres du gouvernement dire que la forme de l'État est non négociable et que le fédéralisme n'est ni plus ni moins que la sécession. Qu'en pensez-vous?

Dans toute République qui se respecte, la forme de l'État doit être le résultat du consensus du moment clairement exprimé par le peuple à travers une Constituante qui devrait déboucher sur un référendum.
Le cas du Cameroun est spécifique Nous ne devons pas perdre de vue qu'en 1961, il avait été mentionné dans la Constitution fédérale que le territoire du Cameroun oriental anciennement appelé La République du Cameroun et le territoire du Cameroun méridional anciennement appelé Southern Cameroun forment un seul territoire appelé La République fédérale du Cameroun. Il est clair qu'il s'agissait de deux territoires qui ont fusionné pour former un seul territoire. Bien plus l'article 47 de la Constitution fédérale dispose que toute modification constitutionnelle qui porte atteinte à la forme et à l'intégrité de l'État est nulle et de nul effet. Il y a eu un double braquage constitutionnel d'abord le 20 mai 1972 lorsqu'on est passé de la République fédérale du Cameroun à la République unie du Cameroun puis en 1984 où on est passé de la République unie du Cameroun à la République du Cameroun par un simple décret, revenant ainsi à l'ancienne appellation du territoire du Cameroun oriental avant les accords de Foumban de 1961. Pour nos compatriotes de l'ex Southern Cameroun cette double manoeuvre participait ainsi d'un reniement progressif et programmé de notre histoire commune. En 1961, il ne s'est pas agi de plusieurs tribus ou provinces qui fusionnaient. Il s'agissait bel et bien de deux territoires qui ont fusionné pour former un seul territoire. Le fédéralisme n’est pas la sécession qui est à proscrire. Elle n’a jamais été proche de la sécession. Aucun pays au monde ayant adopté de manière consensuelle le fédéralisme comme forme de l’Etat n’a connu une dislocation encore moins une désintégration de l’Etat. Le Cameroun en est la parfaite illustration puisqu’elle n’a pas connu de sécession entre le 1er octobre 1961 et le 20 mai 1972. Les Etats-unis, la Russie, le Nigeria, l'Afrique du sud, la Belgique, la Suisse qui ont adopté le fédéralisme comme forme de l'Etat n'ont pas connu de sécession durant l'implémentation de ce concept.

Question: Que répondez-vous à ceux qui estiment qu'il faut accorder une autre chance à la décentralisation?

La décentralisation est mort-née du fait de l'absence de volonté politique au sommet de l'État ainsi que des hauts fonctionnaires érigés en mafias qui freinent des quatre fers pour que la manne financière de l'État central demeure leur mamelle nourricière. La répartition du taux de prélèvement obligatoire sur l'ensemble du territoire est un exemple fort illustratif du degré de résistance entretenu au niveau de l'État central. Au niveau de la structure, l'État central -y compris les organismes qui lui sont rattachées- concentre 85,5% de de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Contre 6,6% aux communautés urbaines dirigées par des délégués du gouvernement nommés et seulement 2,5% aux 360 communes d'arrondissement pourtant dirigées par des maires élus. Ce qui revient à dire que sur la maigre part de 9,1% dédiée aux collectivités territoriales décentralisées, 14 communautés urbaines dirigées par des délégués du gouvernement nommés concentrent 72% contre 28% aux 360 communes d'arrondissement pourtant dirigées par des maires élus. C'est tout simplement scandaleux que l'État central demeure un véritable mammouth dans notre pays qui a pourtant adopté le concept de décentralisation dans la Constitution depuis 1996. Quand une option à échoué durant plus de 20 ans, il n'y a pas de honte à passer à autre chose. Compte tenu des mentalités ambiantes au niveau de l'État central, il n'y a plus pratiquement rien à attendre de la décentralisation. il faut passer au fédéralisme. Le fédéralisme est le meilleur antidote du virus jacobin contenu dans nos textes actuels sur la décentralisation. Le fédéralisme à deux États permettra au peuple camerounais de se réconcilier avec son Histoire.

Question: Un mot sur les évènements tragiques observés ces derniers mois dans les régions du Nord-ouest et du Sud-ouest?

Le SDF a toujours condamné fermement toutes formes de violences d'où qu'elles viennent. Que ce soit du côté des extrémistes ou du côté des forces de défense et de sécurité. Rien, absolument rien, ne justifie l'assassinat d'un être humain qui ne constitue aucune menace pour la paix et la sécurité. Il faut de toute urgence une désescalade qui passe par un dialogue national inclusif franc et sincère sur la forme de l'Etat et sur les mécanismes de dévolution du pouvoir.

Entretien mené David Nouwou.

La Nouvelle Expression

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