Dispositions du Décret 94/190 du 07 octobre 1994 portant Statu Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le Décret 2000/287 du 12 octobre 2000.
Article 37.- (nouveau) (1).- Il est interdit à tout fonctionnaire
régi par le présent statut :
a) d’avoir dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en
relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque
dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance ;
b) d’exercer, à titre personnel, une activité privée lucrative, sauf dérogation spéciale
par un texte. Cette interdiction ne s’applique pas
à la production rurale, à la production d’œuvre scientifique, littéraire ou artistique aux enseignements donnés à titre complémentaire ou de vacataire.
(2) Lorsque le conjoint exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite par le fonctionnaire au Ministre dont il relève.
L’Administration prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.
Le défaut de déclaration de telles activités constitue une faute professionnelle. Sont, toutefois, exempts de l’obligation de déclaration :
a) Les prises de participation dans le capital des sociétés anonymes, des sociétés parapubliques privatisées ;
b) Les prises de participation dans les activités à la production rurale, d’ouvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
c) Les enseignants donnés à titre complémentaire ou de vacataire.
(3) Les modalités d’exercice des activités privées lucratives par les fonctionnaires
sont fixées par décret du Premier Ministre
0 Response to "Enquête : Il est interdit par le texte portant statut de la fonction publique aux fonctionnaires Camerounais d’avoir des entreprises. Voici le Dispositions du Décret 94/190 du 07 octobre 1994 portant Statu Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le Décret 2000/287 du 12 octobre 2000."
Post a Comment