Crise Anglophone au Cameroun : le sort de L'avocat Général Paul yah de Ala Cour Suprême dépend désormais de ses collègues

 

Arrêté le 21 janvier 2017, au cœur de la crise anglophone en totale violation de la loi relative à l'interpellation des magistrats et des avocats, le magistrat Paul Ayah Abine, Avocat Général à la Cour

Suprême du Cameroun, qui est depuis lors placé en détention à la prison militaire spéciale du Secrétariat d'Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie Nationale (SED), s'est vu refuser pour une deuxième fois, le 13 avril dernier, la mise en liberté provisoire.
Cette fois-ci, c'est la Cour d'Appel du Centre qui, après une audience qui n'a duré que quelques minutes  – et qui a d'ailleurs été suspendue « pour des raisons techniques », selon le juge - , a opposé une fin de non-recevoir à sa demande de mise en liberté provisoire, pour vice de procédure dans la démarche du Conseil du prévenu. Pour motiver leur décision, les juges de la Cour d'Appel ont fait savoir que pour que la demande d'habeas corpus soit recevable, il eut fallu que le concerné la présenter personnellement au président de la Cour d'appel contre accusé de réception. Une motivation qui n'a pas pu apaiser l'avocat de Paul Ayah Abine, qui, à son tour, a décidé d'en référer à la Cour Suprême en se pourvoyant en cassation.
Pour la défense, il est hors de question que l'on continue de lambiner, d'une instance à l'autre, sur les questions de procédure, alors que Paul Ayah qui fait face à de sérieux problèmes de santé, avait été arrêté illégalement, en violation notamment de l'article 629 du Code de procédure pénale qui stipule en son alinéa 1 que « Lorsqu'un  magistrat de l'ordre  judiciaire est susceptible d'être inculpé d'une infraction, le Procureur Général compétent présente une requête au Président de la Cour Suprême qui désigne un magistrat chargé d'instruire l'affaire et trois autres, d'un grade au moins égal à celui du mis en cause, en vue du jugement éventuel de l'affaire en premier ressort. ». Bien plus, il a été arrêté à son domicile un samedi soir, en violation de l'article 119 (alinéa 4) du code de procédure pénale : « Sauf cas de crime ou de délit flagrant,  la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée les samedis, dimanche ou jour férié. Toutefois, si elle a commencé un vendredi ou la veille d'un jour férié, elle peut être prorogée dans les conditions précisées à l'alinéa 2. ». Il faut noter cependant que Paul Ayah avait été convoqué pour le vendredi 20 janvier 2017 par le Secrétariat d'Etat à la Défense, mais qu'il ne s'y était pas rendu, invoquant justement l'article 629 mentionné supra. Etant entendu qu'il ne peut être entendu que par un magistrat de grade au moins égal au sien, ce qui n'était pas le cas d'un magistrat militaire, une supposition même qu'il eut été convoqué au SED par un magistrat… militaire.

Pour la défense, il est hors de question que l'on continue de lambiner, d'une instance à l'autre, sur les questions de procédure, alors que Paul Ayah qui fait face à de sérieux problèmes de santé, avait été arrêté illégalement, en violation notamment de l'article 629 du Code de procédure pénale qui stipule en son alinéa 1 que « Lorsqu'un  magistrat de l'ordre  judiciaire est susceptible d'être inculpé d'une infraction, le Procureur Général compétent présente une requête au Président de la Cour Suprême qui désigne un magistrat chargé d'instruire l'affaire et trois autres, d'un grade au moins égal à celui du mis en cause, en vue du jugement éventuel de l'affaire en premier ressort. ».

Paul Ayah Abine qui est connu pour son opposition radicale au président Biya, était resté très critique vis-à-vis du régime de celui-ci après sa démission du parti au pouvoir (le Rdpc), le 07 janvier 2011, suivie de sa démission de l'Assemblée Nationale dont il était député sous les couleurs du parti présidentiel et le président de la Commission des Affaires Etrangères. Il créera quelques temps après le People Action Parti (PAP), parti politique  sous les couleurs il challengera l'homme du 06 novembre 1982, lors de l'élection présidentielle d'octobre 2011. Il devait s'en tirer avec un score électoral médiocre de 1,26%, tout en obtenant un rang honorable (5ème sur 23 candidats) par rapport à des figures emblématiques de l'opposition camerounaise. Depuis lors ses critiques vis-à-vis de Paul Biya sont toujours montées de plusieurs crans à chaque fois. A telle enseigne que le 18 décembre 2014, le mouvement à tendance séparatiste dénommé Southern Cameroon National Council (SCNC) décidé de le porter à sa tête. En son absence, apprendrons-nous par la suite. Mais il ne récusa pas cet honneur. Du moins pas officiellement !

Paul Ayah Abine qui est connu pour son opposition radicale au président Biya, était resté très critique vis-à-vis du régime de celui-ci après sa démission du parti au pouvoir (le Rdpc), le 07 janvier 2011, suivie de sa démission de l'Assemblée Nationale dont il était député sous les couleurs du parti présidentiel et le président de la Commission des Affaires Etrangères.

Impénitent libertaire
Alors qu'on croyait le président Biya et lui définitivement inconciliables, le gouvernement ayant interdit le SCNC depuis au moins une dizaine d'années à cette époque, ce même décembre 2014, le chef de l'Etat camerounais dont les connaisseurs disent "la rancune tenace et l'amitié fidèle à toute épreuve" le réintègre dans le corps de la magistrature et le nomme Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun. Les Camerounais n'en reviennent pas ! Mais Paul Ayah Abine, lui, estime que ce n'est que justice, et que cela aurait dû intervenir plus tôt, en tout cas quinze mois auparavant, comme le prévoit la loi, parce qu'il n'était qu'en détachement à l'Assemblée Nationale. Il dit donc « accepter » sa nomination par le président Biya, et assiste même début janvier 2015, à la traditionnelle et institutionnelle cérémonie des vœux au président de la République. « J'ai présenté des vœux de nouvel an au président de la République en tant que membre de la Cour suprême du Cameroun. Quand les institutions en charge du processus électoral ont déclaré un candidat élu, et qu'on a épuisé les recours en justice, il ne m'appartient pas en tant qu'un homme de droit d'aller à l'encontre de la loi. C'est cela d'ailleurs la différence entre les civilisés et les voyous. J'aurais présenté les vœux de la même manière si c'était M. Jean-Philippe Nguemeta qui portait le manteau du président de la République. Critiquer n'entérine pas la violation de la loi » dit-il à notre confrère Jean-Philippe Nguemeta du quotidien camerounais "le Jour", qui l'interroge sur sa présence à la cérémonie.

Alors qu'on croyait le président Biya et lui définitivement inconciliables, le gouvernement ayant interdit le SCNC depuis au moins une dizaine d'années à cette époque, ce même décembre 2014, le chef de l'Etat camerounais dont les connaisseurs disent "la rancune tenace et l'amitié fidèle à toute épreuve" le réintègre dans le corps de la magistrature et le nomme Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun.

Résolument anti-langue de bois, s'il affirme qu'il ne lui « sera plus désormais si loisible de m'exprimer aussi librement comme lorsque j'étais en politique », cet ancien député qui avait refusé en 2008 de voter le projet de loi modifiant la Loi fondamentale pour faire sauter le verrou de la limitation à deux des mandats présidentiels, rappelle « qu'un homme juste ne doit jamais se taire face à l'injustice ». Et « Ce n'est pas à mon âge actuel que je faillirai à l'obligation de soumission à ma conscience », précise-t-il. C'est conformément donc à cette logique de sa fidélité à sa conscience que ces derniers mois, il s'est montré amer par rapport à la violente répression par le gouvernement des manifestations en zones anglophones. Aussi, réagissant à l'arrestation de certains leaders anglophones, il publie sur les réseaux sociaux un post dans lequel il fait savoir que les « grands leaders sont façonnés par la prison ».  C'en était trop !

L'incompris éclaireur ?
Pour cela et bien d'autres choses encore, il devra répondre, comme d'autres meneurs des mouvements en zones anglophones, des accusations de « complicité et apologie du terrorisme et rébellion, sécession, propagation de fausses nouvelles» qui lui ont été signifiées 16 mars dernier, lors d'une audience à huis-clos, par le  président du tribunal de Grande Instance du Mfoundi. Liberté provisoire ou pas.
Mais pour beaucoup au Cameroun, le régime, appuyé par la justice, se trompe d'ennemi en muselant celui qui, par ses critiques récurrentes, apparaît comme le moins à craindre dans le cadre de la confrontation entre le gouvernement et ses concitoyens anglophones. Et un journaliste camerounais de citer ce propos de Paul Ayah Abine relatif au problème anglophone, recueilli par un journaliste du quotidien ''Le Jour'' il y a deux ans : « Voici un groupe de paisibles citoyens qui ne sont pas contents. Ils demandent depuis longtemps le dialogue pour pouvoir exposer leurs mécontentements et peut-être présenter des revendications, voire des propositions pour un avenir meilleur. Le refus caractérisé et catégorique de les entendre finira par radicaliser quelques uns entre eux. Qu'est-ce qui va se passer? Dès qu'un seul parmi eux fera recours à la violence ? Des personnes étrangères à la cause mais qui vont récolter des bénéfices individuels ou même de groupes vont saisir l'opportunité et se servir. Etant en dehors de contrôle de ceux qui sont plutôt pour le dialogue, ils ne s'arrêteront devant rien pour atteindre leurs buts. En ce moment là, on parlera de terroristes ».

Ndam Njoya Nzoméné

cameroonvoice.com

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